Legal Notice
Confidentiality
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Hyperlinks
2.1 Caractéristiques
ERIC DABANCOURT, Artist Author A La Maison Des Artistes does not control the sites connected to his own, and cannot therefore be responsible for their content. The risks associated with the use of these sites lie entirely with the user. It will comply with their terms of use.
2.2 Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente sur le Site par le Vendeur sous réserve de leur disponibilité.
Les Produits sont des œuvres originales, les gravures pouvant être vendues en un seul exemplaire
unique ou ou en nombre limité.
Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies suivant la passation de la Commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité d’un Produit suivant la passation de la Commande, le Client en
sera informé par e-mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais et la Commande sera
annulée.
Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des
Produits, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.
Toutes les Commandes sont payables en Euros.
3.2 Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
ARTICLE 4 – OFFRE
4.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients établis dans le monde
entier.
4.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d'indication de durée
particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et sous réserve de leur
disponibilité.
4.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la
confirmation de la Commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Conclusion du contrat de vente
Le Client, pour passer commande, et après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les Produits
sélectionnés et les quantités souhaitées, doit cliquer sur le bouton « Paiement » et fournir ses
coordonnées (nom, prénom, adresse électronique et téléphone), le mode de livraison (retrait en atelier
ou livraison à domicile), les informations nécessaires pour la livraison des Produits (adresse de
livraison) puis enfin cliquer sur « Commander et Payer » pour procéder au paiement.
Avant de confirmer sa Commande, le Client aura la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et
son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou
éventuellement modifier sa Commande.
La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGUV.
Une fois la commande confirmée, le Vendeur adresse par email un bon de commande reprenant les
caractéristiques du Produit ou des Produits commandé(s) que le Client devra renvoyer signé. Une fois,
le paiement effectué, le Vendeur procède à la livraison du Produit. Dès que le Produit est livré sans
réserve du Client, le Vendeur adressera dans les meilleurs délais la facture au Client.
Le Vendeur transmettra également lors de la livraison un certificat d’authenticité à cet effet
mentionnant les caractéristiques de l'œuvre vendue.
5.2 Modification de la Commande
Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à
l'acceptation du Vendeur.
5.3 Validation de la Commande
La Commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté et reçu par le Vendeur.
5.4 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des factures, et de toute documentation nécessaire, est effectué sur
un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces dernières peuvent
être produites à titre de preuve du contrat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des
transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
5.5 Résolution
La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas de refus du Client de prendre livraison du
Produit.
La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
- de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit; ou
- de livraison dépassant la date limite fixée lors de la Commande ou, à défaut d'une telle date,
dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint,
selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable.
Le remboursement est alors effectué dans les quatorze (14) jours à compter de cette dénonciation.
ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DES COMMANDES
6.1 Exigibilité
Le montant dû est indiqué lors de la confirmation de Commande. Les Commandes ne seront validées
qu'après réception et validation du paiement. Le règlement des achats est effectué sur le Site par via
Pay Pal et il est possible d’effectuer un paiement en quatre (4) fois. Les paiements via Pay Pal sont
subordonnés aux termes et conditions établies par Pay Pal au jour du paiement.
6.2 Paiement sécurisé
Le Site fait l'objet d'un système de paiement sécurisé afin de garantir la sécurité et la confidentialité
des informations personnelles et notamment bancaires des Clients.
Les conditions générales d’utilisation du prestataire de paiement choisi par le Vendeur sont
disponibles en cliquant sur ce lien : https://www.paypal.com
6.3 Réserve de propriété des Produits
Les Produits demeurent la propriété matérielle exclusive du Vendeur jusqu'au complet paiement du
prix.
6.4 Retard de paiement
Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.
ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS
7.1 Définition de la livraison des Produits
La livraison s'entend du transfert au Client ou du destinataire de la Commande de la possession
physique du Produit.
7.2 Délai de livraison
Le Produit commandé est livré selon le délai communiqué par le Vendeur ou à défaut dans un délai de
maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande. Le Client sera informé par
mail de l’expédition du Produit. Les durées de livraison varient selon les transporteurs.
L’utilisation des Produits est soumise aux termes et conditions définis ci-après à l’article « Propriété
intellectuelle ».
7.3 Retard de livraison
Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai indiqué par le Vendeur,
le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison ou
d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
7.4 Lieu de livraison
Lors de la Commande, le Client peut choisir de retirer les Produits à l’atelier du Vendeur : 2916 route
de l'Aveyron - 82000 Montauban.
Le Client peut également décider d’opter pour la livraison des Produits à domicile. Dans ce cas, les
Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
7.5 Modalités de livraison des Produits à domicile
La livraison à domicile est effectuée par transporteur choisi par le Vendeur à l’adresse indiquée par le
Client.
Les frais de livraison sont gratuits pour toutes les livraisons situées en France pour les formats
inférieurs ou égal à 30x40 cm. Au-delà de ce format, le bon de commande indiquera le montant des
frais de livraison.
Il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie ou de
manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et
éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.
Il est rappelé que l’article L.133-3 § 1 du Code de commerce prévoit :
« La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte
partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le
destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa
protestation motivée. »
Par ailleurs, l’article L.224-65 du Code de la consommation précise :
« Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le
voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai
mentionné à l'article L. 133-3 du code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté
à dix jours. »
Le Client devra, le cas échéant, informer le Vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :
- par email : contact@ericdabancourt.com ;
- par courrier : ERIC DABANCOURT - 2916 route de l'Aveyron - 82000 Montauban.
7.6 Conformité des Produits
Si le bien n'est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation au Vendeur en
vue d'obtenir le remplacement ou éventuellement la résolution de la vente.
7.7 Défaut de livraison ou d’exécution
Le défaut total de livraison du Produit entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
7.8 Livraison et transfert du risque du Produit
Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il
prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le bien qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls
du Vendeur.
Si après acceptation préalable et expresse du Vendeur, le bien est livré au Client par un transporteur
choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
7.9 Transfert de propriété du Produit
À partir de la date de livraison indiquée lors de la Commande, sous réserve des termes de l’article 6.3
des présentes, la propriété du Produit est transférée au Client
7.10 Conséquences de la résolution
Conformément aux articles L.216-7 et L. 241-4 du Code de la consommation, le professionnel est tenu
de remboursement au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé et si tel n’est pas le cas, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
- de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme ;
- de 20 % si le retard est compris entre 15 et 30 jours, et
- de 50 % ultérieurement.
ARTICLE 8 - GARANTIES LÉGALES
Il est entendu que tous les biens vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de
conformité (telle que définie aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la
garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil),
permettant au Client de renvoyer sans frais les biens livrés défectueux ou non conformes.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales
éventuellement consenties.
Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s’adresser directement au Vendeur :
- Dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, à la réduction du
prix ou à la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.
217-12 du Code de la consommation et des termes de l’article L.217-14 du Code de la
consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les
vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasions dont le
délai est porté à douze (12) mois.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au
sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution
de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
8.1 Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L.217-3 du Code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne
détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce
contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à
compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de
conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de
la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à
jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation
incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou
erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le
point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance
par ce dernier du défaut de conformité. »
8
Article L.217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères
suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui
concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance
du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères
suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a
lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de
toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous
forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la
plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les
instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement
attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes
de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut
légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de
transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou
sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à
l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées
dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
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3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une
ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé
qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”
8.2 Garantie contre les vices cachés
Le Code civil français prévoit la garantie des vices contre les vices cachés dans les termes suivants :
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article 1648 alinéa 1 er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice. »
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au
sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
8.3 Exclusion de garanties
Sont notamment exclus de garantie les biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La
garantie ne prendra pas en charge les biens endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.
8.4 Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et
dans l'hypothèse d'une restitution du bien non conforme/défectueux fondée, le Vendeur s'engage en
accord avec le Client, après évaluation du vice, à :
- Si applicable, mise en conformité, sans frais et dans un délai raisonnable qui ne peut être
supérieur à trente (30) jours, du bien, par réparation ou remplacement en fonction des
stocks disponibles ; et, à défaut, ;
- Réduction du prix du bien (réduction proportionnelle à la différence entre la valeur du
bien délivré et la valeur de ce bien), ou la résolution du contrat (dans ce cas, le Client
restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier et Vendeur rembourse le Client le prix
payé), et ce dans les cas suivants
o Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
o Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente (30) jours
suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient
majeur ;
o Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement
du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de
remplacement ou les frais y afférents ;
o Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en
conformité du vendeur restée infructueuse.
10
o Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que
la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur
n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
préalable.
o Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de
conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer en l'absence du
défaut de conformité.
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le Vendeur est effectué dès réception du
bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours (14)
suivants.
Le Vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le
consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de
cause sans frais supplémentaire.
ARTICLE 9 – UTILISATION DU SITE
9.1 Accès au Site
Sous réserve du respect des termes et conditions des présentes, tout internaute peut librement et
gratuitement accéder au Site.
9.2 Création d’un compte personnel
Le Client aura la faculté de créer un compte personnel.
Le Client devra pour la création de son compte fournir toutes les informations obligatoires requises
dans le formulaire mis à sa disposition, ladite liste pouvant être modifiée par le Vendeur pour assurer
le meilleur fonctionnement du Site. Le fait pour le Client de ne pas fournir une information obligatoire
empêchera la création de son compte personnel.
Le Client devra notamment indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment
nom, prénom, adresse électronique, et numéro de téléphone et la création d’un mot de passe. Le Client
peut également s’inscrire via son compte Google ou Facebook.
Le Client s’engage à ne fournir que des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Le Client s’engage à définir un mot de passe robuste pour l’accès à son compte et à en garantir la
confidentialité. Si la confidentialité du mot de passe du Client est compromise, celui-ci s’engage à
informer dans les meilleurs délais le Vendeur afin qu’un nouveau mot de passe soit émis. Le Client
demeure responsable de l’utilisation de son compte personnel jusqu’à ce qu’il ait informé le Vendeur
du risque de compromission de la confidentialité.
L’accès au compte personnel du Client est strictement personnel et incessible. A ce titre, toute
utilisation de l’identifiant et du mot de passe du Client sur le Site emporte présomption de la
connexion du Client sur le Site. Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son identifiant et
de son mot de passe, des informations qui seraient éventuellement transmises par le Site ainsi que de
toute utilisation du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer unilatéralement, sans préavis ni indemnité le
compte personnel d’un Client si celui-ci fournit des informations erronées, trompeuses ou
frauduleuses.
Tout Client conserve la possibilité de supprimer son compte à tout moment selon les modalités
définies par le Vendeur sur le Site ou sur simple demande envoyée selon les conditions des présentes.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE
10.1 Capacité
Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de
s'engager au titre des présentes CGUV. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la
capacité juridique de ses visiteurs et des Clients.
10.2 Conformité des biens vendus
Les Produits proposés sont conformes à la législation applicable. La responsabilité du Vendeur ne
saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du Client auquel il appartient de
vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
10.3 Information et description des Produits
Le Vendeur s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande
exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles
sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.
10.4 Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de
maintenance, de pannes techniques, d';un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes
circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;
- de l'impossibilité du Client d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de
sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du
réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption
provisoire, sans suspension ou sans erreur et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre, quel
qu’en soit la raison.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution
du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat,
soit à la force majeure.
Sans limiter la portée des autres stipulations des CGUV, la responsabilité du Vendeur ne pourra être
retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls
dommages directs.
10.5 Exploitation du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou suspendre toute ou partie de l'exploitation du Site à tout
moment et sans préavis.
ARTICLE 11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes CGUV sera prononcée par simple
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de
plein droit sans formalité judiciaire.
ARTICLE 12 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
12.1 Conditions et délai d'exercice du droit de rétractation légal
Conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la
consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, suite à sa Commande et
en tout état dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des biens par le Client ou
par tout tiers désigné par lui.
12.2 Biens exclus du droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être
exercé pour les Commandes portant notamment sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le
consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de
protection de la santé, et sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou
nettement personnalisés.
12.3 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal
Si les biens peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, le Client exerçant son droit de
rétractation dans les conditions prévues au présent article, pourra obtenir un remboursement des biens
retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
12.4 Frais
Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, les frais de retour des biens
demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des biens livrés par rapport à
la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge du Vendeur).
12.5 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Client doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter à compter la conclusion du contrat de
vente et en tout état dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du Produit, en notifiant Le
Vendeur de sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en indiquant
son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse email.
Dans ce cas, le Client peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétraction figurant en annexe
des présentes CGUV et l’envoyer :
- Par courrier à l’adresse suivante : ERIC DABANCOURT - 2916 route de l'Aveyron -
82000 Montauban, ou,
- Par email à l’adresse suivante : contact@ericdabancourt.com ;
Le Client devra renvoyer les biens concernés par voie postale dans les quatorze (14) jours qui suivent
sa notification de rétractation.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, le Vendeur rembourse le Client de la
totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans
13
les quatorze (14) jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition
de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Conformément à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas
remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du
délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours, et
- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du
produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de
paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi
un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
12.6 Dispositions générales applicables au retour des Produits
Les Produits doivent être retournées au Vendeur dans un état permettant une nouvelle
commercialisation (Produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un
emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour...).
Les retours des Produits renvoyés au-delà des délais définis ci-avant pourront être refusés. Les
Produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le bon de
retour communiqué par le Vendeur, transmis avec les Produits livrés signé par le Client, soit sur le
formulaire de rétractation ou sur tout autre document exprimant sa volonté dénuée d’ambiguïté de se
rétracter.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.
12.7 Retour par colis ou courrier
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par colis ou
courrier doit envoyer le colis ou le courrier à l'adresse suivante :
ERIC DABANCOURT - 2916 route de l'Aveyron - 82000 Montauban.
Si le Client n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du Produit
auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un Produit est à la charge du Client.
12.8 Modèle de formulaire de rétractation
Le modèle de formulaire de rétractation se trouve en bas du document.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Propriété intellectuelle du Vendeur
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu du Site, sous
quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Les éléments reproduits sur le Site, et notamment marque, logo, dessins, graphismes, échantillons,
brochures, documents et autres matériels similaire, photographies, visuels, textes, dessins et images ou
autres, bases de données, programmes, logiciels, vidéos, sans que cette liste ne soit limitative, qui sont
la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle dont le
Vendeur en est seul titulaire.
La marque, le logo, et/ou tout autre signe distinctif, la dénomination sociale, l’enseigne, les dessins,
modèles, échantillons, brochures, matériels, prototypes, documents, projets, mémos, plans, études,
descriptifs, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédure, méthodes, processus,
techniques, développements, conceptions, techniques, et savoir-faire, les codes sources et
informatiques, logiciels documents, mécanismes et systèmes électroniques, et autre élément similaire,
sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété exclusive du Vendeur.
La marque, le logo, la dénomination sociale et/ou tout autre signe distinctif ne pourra en aucun cas pas
être utilisés par le Client, sauf dérogation particulière prévue.
Les présentes CGUV ne sauraient avoir pour effet de conférer un droit quelconque au Client sur les
droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, diffuser, adapter et/ou modifier, de quelque façon
et à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments sauf autorisation expresse, écrite et
préalable du Vendeur. Toute exploitation sans autorisation écrite et préalable du Vendeur expose les
contrevenants à des poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit également de distribuer, commercialiser, d’exploiter et plus généralement de
mettre à disposition ou de concéder l’utilisation ces mêmes éléments précités à des tiers sans l’accord
exprès préalable et écrit du Vendeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
13.2 Propriété Intellectuelle attachée aux Produits
Le Vendeur atteste qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle des œuvres réalisées
par ses soins.
Le Vendeur atteste que lesdites œuvres sont originales et sont constitutives d’œuvres de l’esprit au
sens du Code de la propriété intellectuelle, qu’il en est l’auteur et qu’il dispose du pouvoir pour vendre
l’œuvre en elle-même.
Le Vendeur garantit au Client qu'aucun contenu des Produits n'enfreint les textes en vigueur et/ou les
droits des tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, à l'atteinte aux bonnes
mœurs ou à la vie privée.
De manière générale, la Commande n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle, ni
aucune garantie, au bénéfice du Client ou de tout tiers.
Pour éviter tout doute, toute cession de droit de propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat
spécifique distinct.
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Le Client s’engage à faire un usage conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et
notamment du respect du droit moral prévue à l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations en rapport avec la Commande, dont certaines données à caractère personnel (les
« Données à Caractère Personnel » )du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données, et
en conformité avec les lois et réglementations en vigueur relatifs à la protection des données à
caractère personnel (la « Réglementation Applicable »), et notamment au jour des présentes les
dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le
Règlement « RGPD ») et de la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée (la « LIL »).
La politique d’utilisation et de protection des données à caractère personnel du Vendeur est accessible
sous ce lien : https://www.paypal.com
https://www.cnil.fr/fr/la-loi-informatique-et-libertes
ARTICLE 15 – MEDIATION
En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Vendeur.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur ou en l'absence de réponse dans un
délai d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la Commande, ou aux présentes
CGUV, l'opposant au Vendeur au médiateur dont relève le Vendeur (nom du médiateur : SAS
Médiation Solution).
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client, sous réserve de l'article
L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par
voie de médiation, dans un délai inferieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du
professionnel.
Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 51836/VM/2311 la SAS Médiation
Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost ;
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site
https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel
concerné,
Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de
paiement, etc.).
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir
à une solution amiable.
Les Parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas
de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne
a mis en place une plateforme de résolution des litiges, destinée à recueillir les réclamations de
consommateurs relatives à un achat en ligne. Cette plateforme est accessible. Cette plateforme est
accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES
16.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client
sont soumises à la loi française.
16.2 Différents
En cas de litige relatif à l’existence, à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du
contrat, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut d’accord amiable,
le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
